BAIL MOBILITE rue Raymond Losserand

Dans quels cas puis-je utiliser un bail mobilité ?

Un bail mobilité peut être conclu entre un hôte et un voyageur pour la location d’un logement meublé (résidence principale ou secondaire) si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• Location d’un logement meublé pour une durée comprise entre 1 et 10 mois

Le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimum de 1 mois, et maximum de 10 mois. Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du bail ainsi prolongé dépasse 10 mois.

Il n’est ni reconductible, ni renouvelable. Ceci signifie qu’une fois arrivé à son terme, il n’est pas possible de prolonger la durée du bail mobilité, ni d’en conclure un nouveau avec le même locataire. Un nouveau bail mobilité ne pourra être conclu qu’avec un nouveau locataire.  

Si le même locataire souhaite rester dans le logement meublé à l’issue du bail mobilité, le nouveau bail qui pourra lui être proposé sera obligatoirement un bail de location meublée “classique”.

Un locataire en situation de “mobilité”

À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• formation professionnelle
• études supérieures
• contrat d’apprentissage
• stage
• engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
• mutation professionnelle
• mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
• Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire élit domicile dans le logement. Un bail mobilité n’est pas destiné à l’hébergement de touristes. 

Au pied du métro Plaisance, ligne 13, et du jardin Alesia Raymond Losserand, avec tous les commerces de proximité en bas de l’immeuble, vous apprécierez ce très bel appartement de 45m2 au 6^ème étage avec ascenseur. Vous serez surpris par sa clarté.