CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Définition
Par « LOCATAIRE » : toute personne qui effectue une réservation sur notre site internet.
Par « LE BAILLEUR » : toute personne qui met en location son hébergement sur notre site internet
Par « UTILISATEUR » toute personne qui accède au site www.RentParis.com
Mode de Fonctionnement du Site
Le site www.RentParis.com est un outil de réservation et de location de logements en ligne accessible 24h/24 et 7j/7. Il permet la mise en ligne de tous types de logements. L’utilisateur peut effectuer une ou plusieurs recherches. Le Bailleur propose un ou plusieurs logements sur le site internet www.RentParis.com après avoir préalablement confié un Mandat de Mise en Location à la société WELCOMEPARIS SAS. Pour effectuer une réservation en ligne, l’utilisateur doit obligatoirement avoir indiqué ses dates de séjour et suivre la procédure de réservation prévue. L’utilisateur devra compléter un formulaire pour procéder à la location d’un logement.
La location d'un appartement
Ce service permet à un utilisateur de réserver un logement (appartement ou maison) pour une période donnée allant de quelques nuits (minimum 3 nuits) à plusieurs mois via le site internet http://www.RentParis.com. La société WELCOMEPARIS SAS met en relation sur le site www.RentParis.com des loueurs en meublé professionnels, ou non-professionnels, ayant une licence d'exploitation accordée par la mairie de Paris, avec des personnes, des touristes, des hommes ou des femmes d'affaires, de passage à Paris et à la recherche d'une location meublée touristique courte, moyenne ou longue durée.
Le logement
Un logement est un lieu d'habitation, qui peut être un appartement ou une maison et plus généralement tout endroit où une ou plusieurs personnes peuvent se loger. Pour avoir des précisions sur les logements proposés, l’utilisateur doit se référer uniquement au site http://www.RentParis.com. Il y trouvera toutes les informations nécessaires : descriptifs du logement, photos, disponibilités et tarifs.
Réservations et Paiement
L’utilisateur doit remplir obligatoirement le formulaire de location en ligne sur le site http://www.RentParis.com. Les demandes de location par téléphone, télécopie, email ou courrier ne sont pas acceptées. Pour valider sa réservation, le locataire doit s’acquitter de l’acompte (40%) de réservation directement en ligne et devra respecter les conditions de paiement du solde et de la caution exigés par le propriétaire ou par son représentant. Lors de la remise des clefs, le locataire devra remplir un formulaire autorisant l’Agence WELCOMEPARIS S.A.S. à débiter, uniquement en cas de dommage, sa carte VISA ou MASTERCARD ou American Express pour une somme de 500 euros. Si durant le séjour, le locataire cause des dommages matériels, les réparations seront à la charge du locataire sur présentation de la facture par le bailleur. Un état des lieux sera effectué à l’entrée et à la sortie du locataire en présence du bailleur ou de son mandataire. Pour confirmer la location, le locataire doit payer un acompte. L’acompte sera précisé lors de la réservation. Le locataire, dont la réservation a été confirmée par le paiement de cet acompte, devra payer le solde de sa réservation le jour de son arrivée dans l'appartement, soit au bailleur soit à son mandataire.
Moyens de paiements acceptés le jour de l'arrivée à Paris
La société WELCOMEPARIS S.A.S. n’accepte pas les chèques, les chèques de voyages, les paiements en espèce ou par le système PayPal. Concernant les loyers, uniquement les paiements par carte VISA / MasterCard, et, virement bancaire sont acceptés. Les options doivent être payées en espèces, en €uros, le jour de l’arrivée, à la remise des clefs. Le locataire doit se connecter à son compte sur une page sécurisée sur http://www.rentparis.com/fr/customer/connexion.php à l’aide de ses identifiants indiqués sur la première page de la confirmation de sa réservation ou sur le reçu qui lui est donné le jour de la remise des clefs. Nous acceptons les paiements par carte VISA ou MASTERCARD via le compte monétique souscrit par l’agence WELCOMEPARIS S.A.S. auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France, agence de Paris Château d’Eau.
Modifications de date de séjour et de typologie
La société WELCOMEPARIS S.A.S s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modifications de typologie du logement et de la date de séjour dans la limite des disponibilités. Si le montant de la réservation après modification de cette dernière devait être inférieur à la réservation initiale, la société WELCOMEPARIS S.A.S. pourra facturer des frais de modification.
Interruption de la location
Un départ prématuré du locataire ne pourra donner lieu à une quelconque diminution du prix de la location.
Conditions d’Arrivée et de Départ
Les remises des clefs avant midi sont possibles uniquement au cas par cas, le jour de l'arrivée à Paris, moyennant un surplus de 30€.
Entrée: à partir de midi et jusqu'à 20h, sans frais supplémentaire.
Entrée: de 20h à minuit, +85.00 €
Entrée après minuit : IMPOSSIBLE
Sortie du logement : avant midi.
Possibilité de rester plus tard si le logement est libre avec un surplus de 15€ par heure supplémentaire. Dans ce cas, le locataire devra informer le bailleur ou la société WELCOMEPARIS S.A.S., 12 heures avant la fin de la réservation, de sa volonté de conserver le logement.
Information du bailleur
48 heures, avant son arrivée, le locataire devra communiquer au bailleur son heure d’arrivée, par mail à l’adresse suivante : rentparis@rentparis.com
1 heure avant son arrivée, le Locataire devra prévenir le bailleur de son arrivée et téléphoner absolument au +33 (0)6 68 46 68 05 ou, 06 68 46 68 05 (Telegram ou VIBER ou SIGNAL).
Procédure d'annulation
Si le locataire décidait d'annuler sa réservation, l’acompte relatif à la réservation préalablement payé directement à la société WELCOMEPARIS S.A.S. (via www.RentParis.com), ne sera pas remboursé.
Obligations du locataire
Le locataire est tenu des principales obligations suivantes :
-de payer le loyer,
-d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location,
-de ne pas exercer une activité commerciale,
-de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeur, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
-de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,
-de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés,
-Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement loué,
-de ne pas céder le contrat de location, ni de le sous-louer,
-de respecter, le cas échéant, le règlement de copropriété et le règlement intérieur de l'immeuble,
-de ne pas fumer dans l'appartement,
-Les animaux sont interdits.
Obligations de bailleur
Le bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
-de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement,
-d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et de faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,
-de délivrer gratuitement une quittance au locataire,
-d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement,
-de délivrer au locataire un logement conforme aux normes d'habitabilité et de confort.
Enregistrement des conversations
Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil, la société WELCOMEPARIS S.A.S informe les utilisateurs et les locataires qu’elle est susceptible d’enregistrer les conversations.
Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend pouvant s'élever relativement à l'exécution ou à l'interprétation des présentes et du contrat de location sera soumis au tribunal compétent de Paris.
En cas de litige entre le locataire, la société WELCOMEPARIS S.A.S. et le bailleur, seuls les tribunaux français sont compétents.
WELCOMEPARIS S.A.S. 5 rue Gabriel Péri, 94100 Saint-Maur des Fossés, France - Carte Professionnelle : 9401 2018 000 031 048 délivrée par CCI de Vendée, valable jusqu'au 17/06/2024
Taxe de séjour
si réservation réalisée via un partenaire AirBnB / Abritel
Le prix inclu la taxe de séjour
La taxe de séjour est collectée par le tiers collecteur AirBnB / Abritel enregistré auprès de la Mairie de Paris
si réservation réalisée directement via le site rentparis.com
Le prix inclu la taxe de séjour
La taxe de séjour est inclue dans le prix et transmise au propriétaire de l'appartement qui se chargera de la collecter et de la verser auprès de la Mairie de Paris
Méthode de calcul taxe de séjour : taxe-de-sejour-tarif
